Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP0420070D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
17/02/2005
Date de signature: 
15/02/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Décret