Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP0420070D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
17/02/2005
Date de signature:
15/02/2005
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Risques naturels, Inondation
Nature du texte:
Décret