Décret no 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP0420068D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
15/01/2005
Date de signature: 
12/01/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Décret