Décret no 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP0420068D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
15/01/2005
Date de signature:
12/01/2005
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Risques naturels, Inondation
Nature du texte:
Décret