Décret no 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP0420061D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/01/2005
Date de signature: 
04/01/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Décret