Décret no 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP0420061D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
05/01/2005
Date de signature:
04/01/2005
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Risques naturels, Inondation
Nature du texte:
Décret