Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO1026595A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
08/12/2010
Date de signature:
22/11/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Pollutions, Qualité de l’eau
Economie
Nature du texte:
Arrêté