Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO1026595A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
08/12/2010
Date de signature: 
22/11/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Economie
Nature du texte: 
Arrêté