Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO1024684D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
16/11/2010
Date de signature:
12/11/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Décret