Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0922936A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/11/2009
Date de signature: 
01/10/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Zones humides
Nature du texte: 
Arrêté