Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0911922D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/10/2009
Date de signature: 
20/10/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Nature du texte: 
Décret