Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0911922D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
22/10/2009
Date de signature:
20/10/2009
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Economie
Nature du texte:
Décret