Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0906183D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
02/10/2009
Date de signature: 
30/09/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Nature du texte: 
Décret