Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0906183D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
02/10/2009
Date de signature:
30/09/2009
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Economie
Nature du texte:
Décret