Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0829068A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/12/2008
Date de signature: 
17/12/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte: 
Arrêté