Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0829066A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
26/12/2008
Date de signature:
17/12/2008
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Prélèvements, Pressions, Rejets
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Arrêté