Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0825365D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
20/05/2009
Date de signature: 
18/05/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Pollutions, Qualité de l’eau
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret