Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau définie par l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0821443A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
25/11/2008
Date de signature:
21/10/2008
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Arrêté