Circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0818441C
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
31/07/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Zones humides
Economie
Nature du texte: 
Circulaire