Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0817569D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/02/2009
Date de signature: 
24/02/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret