Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0813942A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
09/07/2008
Date de signature: 
24/06/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Biodiversité, Espèces, Habitats
Zones humides
Nature du texte: 
Arrêté