Décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0809743D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
02/08/2008
Date de signature: 
30/07/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret