Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0807178D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
23/07/2008
Date de signature: 
21/07/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Décret