Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0807178D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
23/07/2008
Date de signature:
21/07/2008
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte:
Décret