Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0801300D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
04/07/2008
Date de signature: 
02/07/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Prélèvements, Pressions, Rejets
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Eaux souterraines
Nature du texte: 
Décret