Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0801300D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
04/07/2008
Date de signature:
02/07/2008
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Prélèvements, Pressions, Rejets
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Eaux souterraines
Nature du texte:
Décret