Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0771413D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
29/12/2007
Date de signature:
26/12/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Décret