Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0770380A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
28/12/2007
Date de signature:
21/12/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Economie
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte:
Arrêté