Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0770380A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/12/2007
Date de signature: 
21/12/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte: 
Arrêté