Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0770144A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/12/2007
Date de signature: 
13/12/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Arrêté