Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0770144A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
22/12/2007
Date de signature:
13/12/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Arrêté