Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0769728A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/12/2007
Date de signature: 
09/11/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Nature du texte: 
Arrêté