Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0765371A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
21/09/2007
Date de signature:
06/08/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte:
Arrêté