Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0765371A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
21/09/2007
Date de signature: 
06/08/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Arrêté