Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0758907D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
30/12/2007
Date de signature:
26/12/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Décret