Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0758907D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/12/2007
Date de signature: 
26/12/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret