Arrêté du 2 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l’eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0758541A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
18/07/2007
Date de signature: 
02/07/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté