Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0753051D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/05/2007
Date de signature: 
15/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Biodiversité, Espèces, Habitats
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret