Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0753051D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
16/05/2007
Date de signature:
15/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Biodiversité, Espèces, Habitats
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Décret