Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0752971D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
15/05/2007
Date de signature: 
14/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Zones humides
Biodiversité, Espèces, Habitats
Nature du texte: 
Décret