Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0752971D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
15/05/2007
Date de signature:
14/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Zones humides
Biodiversité, Espèces, Habitats
Nature du texte:
Décret