Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0752553A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/05/2007
Date de signature: 
04/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Arrêté