Décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0752475D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
11/05/2007
Date de signature:
10/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Décret