Décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0752475D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
11/05/2007
Date de signature: 
10/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret