Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0752376D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/05/2007
Date de signature: 
15/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret