Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0752376D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
16/05/2007
Date de signature:
15/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Décret