Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0751699D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
13/09/2007
Date de signature: 
11/09/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret