Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0751699D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
13/09/2007
Date de signature:
11/09/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Décret