Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0751677D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
26/09/2007
Date de signature:
24/09/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte:
Décret