Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0751677D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/09/2007
Date de signature: 
24/09/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte: 
Décret