Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0751675D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/09/2007
Date de signature: 
05/09/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret