Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0751675D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
07/09/2007
Date de signature:
05/09/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Economie
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Décret