Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prixet la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0751365A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
04/05/2007
Date de signature:
02/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Arrêté