Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prixet la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0751365A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
04/05/2007
Date de signature: 
02/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Arrêté