Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0751327D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
04/05/2007
Date de signature: 
02/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret