Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0751327D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
04/05/2007
Date de signature:
02/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Décret