Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0751012D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/12/2007
Date de signature: 
26/12/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Nature du texte: 
Décret