Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0750915D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/08/2007
Date de signature: 
10/08/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Décret