Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0750376D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/04/2007
Date de signature: 
24/04/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Décret