Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0750376D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
26/04/2007
Date de signature:
24/04/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte:
Décret