Décret n° 2007-528 du 5 avril 2007 modifiant le décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0750090D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/04/2007
Date de signature: 
05/04/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Décret