Circulaire du 14/05/07 relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0700231C
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
14/05/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Circulaire