Arrêté du 11 janvier 2007 relatif à la perception et à la centralisation du produit de la taxe piscicole

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0700039A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
03/02/2007
Date de signature: 
11/01/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Arrêté