Arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0650538A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
02/12/2006
Date de signature: 
07/11/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Nature du texte: 
Arrêté