Arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l’écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0650454A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/09/2006
Date de signature: 
27/07/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Arrêté