Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0640062D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
22/03/2007
Date de signature:
20/03/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Décret