Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0640062D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/03/2007
Date de signature: 
20/03/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret