Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0640035D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
18/07/2006
Date de signature: 
17/07/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte: 
Décret