Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (rectificatif)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0640034Z
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
16/09/2006
Date de signature:
17/07/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte:
Décret