Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0640020D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
04/05/2006
Date de signature: 
02/05/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret