Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0640020D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
04/05/2006
Date de signature:
02/05/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Décret