Décret n°2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour l'application des articles L. 212-3 à L. 212-7 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0530067D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/10/2005
Date de signature: 
21/10/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Décret