Décret n°2005-951 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVO0530014D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/08/2005
Date de signature: 
02/08/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret