Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVO0430401A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
12/02/2005
Date de signature:
07/02/2005
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Décret